1347 du Code civil, cette exigence de la preuve littérale reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire « un écrit qui émane … a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
1347 du code civil, par fausse application, et l'article L.110-3 du code de commerce, par refus d'application ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, selon l'article … 1347 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE la gestion d'affaires au sens de l'article 1372 du code civil n'est pas plus utilement invoquée dès lors qu'elle ne s'applique
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Application de la règle de droit sans … de valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du code civil - Preuve - Moyen de preuve - Déclarations du dépositaire sur le fait du dépôt, sur la chose … 1924, 1341 et 1347 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE les dispositions de l'article 1341 du Code civil reçoivent exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a … Y..., la Cour d'appel a violé les articles 1924, 1341 et 1348 du Code civil.
1315 ensemble l'article 1347 du code civil ; 2°/ que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que dès lors, en retenant encore, pour condamner M. … 1315 ensemble l'article 1347 du code civil.
A défaut, l'article 1347 du code civil permet à celui qui se prévaut d'un contrat d'en rapporter la preuve par un commencement de preuve par écrit, complété par … 455 du Code de Procédure Civile ensemble l'article 1353 du Code civil.
1875 et 1888 du code civil ; 3) ALORS QUE selon l'article 1347 du code civil, le commencement de preuve par écrit, qui permet, par dérogation à l'article 1341 du … X...à l'exécution du contrat de louage de chose, a violé l'article 1347 du code civil.
1134 et 1341 du code civil ; ALORS, de quatrième part et en tout état de cause, QUE l'acte écrit susceptible d'écarter la preuve d'une obligation établie par un … 1347 du code civil.
la liberté de preuve de l'acte d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1325 du code civil ainsi que le décret du 15 juillet 1980 … du code civil.