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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Mesure de médiation ordonnée en application des articles 131-1 … et suivants du code de procédure civile (non) … 386, 392 et 131-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … 450 du code de procédure civile.