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Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Organismes de sécurité sociale … - Article 1084 du code général des impôts - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Acquisition de parts sociales - Société y compris société à prépondérance … 1084 du code général des impôts. 3. … 1084 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.