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Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Décharge de l'imposition … en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts - Preuve - Objet - Réalité économique … 1358 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la cour a constaté que l'extrait du registre des actions nominatives de la société … 1358 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2° ALORS QUE la cour a constaté que l'extrait du registre des actions nominatives de la