1015 du code de procédure civile : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-264 QPC) du 13 juillet 2012 déclarant … 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
janvier 2007, ne peuvent constituer des justificatifs d'origine régulière au sens de l'article 215 du code des douanes, en raison de leur imprécision quant au descriptif … ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
X... et sans constater que Mme Y... avait renoncé à cette phase de la procédure de partage, la cour d'appel a violé l'article 969 du code de procédure civile ancien … 215 du Code civil.
de procédure civile, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, reconnaît aux créanciers personnels … 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-17 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, reconnaît aux créanciers
Cassation criminelle - ABUS D'AUTORITE COMMIS CONTRE LES PARTICULIERS - Atteintes à la liberté individuelle - Infractions visées à l'article 432-4 du code pénal … du code pénal, des articles 60 et 323 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant … 215 du code des douanes, imputée à Mme Y..., suivie de son audition dans les locaux de l'administration, sans avoir, à l'issue de celle-ci, été placée en retenue