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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 décembre 2025
Cassation criminelle - PROCES-VERBAL - Nullité - Article 15-4 du code de procédure pénale - Applicabilité - Actes de procédures - Rapport d'expertise … 171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9. … du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-10, 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 17.
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 mai 2025
Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Article 730-2 du code de procédure pénale - Application - Cas - Condamnation … pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du , à l'exclusion de celles visées aux 421--5 à 421--5- … mobile, que de la durée de ladite mesure ; °/ qu'exclure l'application de l'alinéa de 730- du de aboutirait, au regard des conditions … Réponse de la Cour Vu 730-, alinéa , du de : 7.