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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 21 février 2012
susvisé, ensemble les article L. 621-2 et L. 641-1 du Code de commerce en leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005. … Y... par ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Ciad, n'est pas une expertise au sens des dispositions de l'article 263 du Code civil,
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Cour d'appel de Montpellier — 1o Chambre Section AO1 · 23 février 2012
Il en est ainsi du délai décennal de l'article L. 110-4 ancien du code de commerce comme de celui de l'article 2270-1 ancien du Code Civil, lequel prévoit expressément … 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 3. 000 sur le fondement de l'article 700 du même code.