265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime … Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code
L'article 265 alinéa 2 du code civil disposant que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution … 266 du code civil.
265 du code civil, - dit que Madame Françoise Gabrielle Z... épouse X... n'usera plus du nom de son époux après le prononcé du divorce, - condamné Monsieur Jean-Claude … n'ayant été acquis, dire que sur le fondement de l'article 265 du code civil la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code … et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés … L'article 60 du code des douanes, dans sa version applicable aux faits, permet aux agents des douanes, pour l'application des dispositions de ce code et en vue de … précitée, et l'article 47 du code des douanes, ainsi que ceux énumérés par le premier alinéa de l'article 67 quater du même code. 23.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code … 6, 953 et 1096 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article 265 du Code civil, dans sa rédaction