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Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Paris — Pôle 2 - Chambre 1 · 17 octobre 2012
341 du code de procédure civile, - relation inexacte de la procédure . … Mehmet X... ; que dès lors la cause d'irrecevabilité tenant au défaut de pouvoir spécial, prévue par l'article 343 du code de procédure civile, ne peut qu'être écartée
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 11 juin 2026
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Article 643 du code de procédure … civile - Application successive … 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1. … Or, appliquer cumulativement le délai de recours de l'article 528-1 du code de procédure civile et le délai supplémentaire prévu à de ce conduirait