; qu'il convient donc, au visa de l'article 559 du code de procédure civile, de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires, à la société HABITAT CONTACT … X... à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive, et ce par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS
de 1 000 par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; que cet appel abusif a causé un préjudice moral à l'intimé qui a été contraint de comparaître … de 1 000 par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; La condamne à payer à Pascal Y... la somme de 500 à titre de dommages et intérêts pour
700 du code de procédure civile. … Sur la demande de dommages intérêts pour procédure abusive : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire