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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du … Sur les observations et pièces postérieures à l'ordonnance de clôture : la cour rappelle qu'en application de l'article 910 du code de procédure civile qui renvoie