Y..., Inspecteur de contentieux COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue … 947 du code de procédure civile.
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. … 947 du code de procédure civile, par lettre simple, du renvoi de l'affaire tout d'abord à l'audience du 7 janvier 2012 puis à celle du 12 mars 2012, n'a pas comparu