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Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le … Attendu qu'en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de contrat aidé, tel le contrat d'accompagnement