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Cassation civil - NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Article 21-12, alinéa … 3, 2°, du code civil - Recueil - Définition … Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. … cour d'appel violé les dispositions de cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil : 5.