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Cour de cassation — Chambre criminelle · 20 mars 2013
L.223-2 du code de la route, A 37-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. … L.223-2 du code de la route relatives au retrait de points du permis de conduire ; que le juge du second degré a rejeté cette exception en retenant que le procès-verbal
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Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale · 13 novembre 2012
L223-2 du code du travail devenu l'article L3141-3, et des dispositions conventionnelles applicables, Mme X...- Y... bénéficiait d'un droit à congés annuels de … L223-14 du code du travail devenu l'article L3141-26 ; Mme X...- Y... a en conséquence droit, son salaire mensuel brut s'élevant à la somme de 3157, 37 , à une