Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article … L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Inconstitutionnalité de l'article L. 137-11-1 - Application dans le temps … au titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la … au titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale.