Jurisprudence
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684 du Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé l'article précité. … L. 351-11 du Code susvisé, à 130,49 euros au 1er octobre 2002 ; Que le montant annuel de la pension de Monsieur X... étant inférieur à ce minimum, il a été accordé