Jurisprudence
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1326 du Code Civil et L. 341-2 du Code de la consommation, * de constater que l'intimée n'a respecté les exigences, ni de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, … 659 du nouveau Code de procédure civile, & gt ; l'article L. 341-2 du Code de la consommation, qui résulte de la Loi du 01 / 08 / 03, était inapplicable au moment