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Peine - Interruption - Causes - Détermination - Dispositions législatives - Nécessité Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Peine - Interruption - Actes … préparatoires à l'exécution de la peine - Régime antérieur à la loi du 27 mars 2012 (non) … moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation … a été réalisé ; que les juges énoncent que la légalité de l'article D. 48-5 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004, aux termes