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Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 2013, pris de la violation de l'article 132-4 du code pénal ; Vu les articles132-4 et 132-16-7 du code pénal ; Attendu que, selon le second de ces textes, il y