MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nécessité de la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses … L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison … L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison … 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement … L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu
450 du code de procédure civile. … Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération,
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 425 et 440 du code civil ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, en transformant la curatelle renforcée … institution, la cour d'appel a violé les articles 447 et 450 du code civil.