Cassation civil - ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le mandataire ad hoc d'une société … 42 et 1493 du code de procédure civile. … 497 du code de procédure civile.
700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. … Jean-Claude X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.