Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 19 décembre 2012
Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation … 718 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 720 du Code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du Code civil ; 2) ALORS QUE la
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Pau — 2ème CH-Section 1 · 6 novembre 2012
José X...demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel, - vu les articles 720 du code civil et 45 et 100 du code de procédure civile, - vu le jugement … le prévoit l'article 45 du code de procédure civile, qu'en outre l'article 720 du code civil prévoit que la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, que