Cassation civil - ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Limites - Inopposabilité à l'égard des parties … 96 du code de procédure civile ; Mais, attendu qu'en retenant que la convention d'arbitrage était inopposable à l'égard de MM. … 96 du code de procédure civile.
86 et 96, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 96 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque la cour d'appel … 86 et 96, alinéa 2 du code de procédure civile.