Jurisprudence
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Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre provisionnelle - Conditions - Distinction de la transaction visée par l'article … L. 211-9 du code des assurances … L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 4°/ que lorsque l'assureur désigné invoque … Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances, qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai