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Cassation civil - AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise … de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins … Réponse de la Cour Vu les articles 93 et 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.