Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation … d'une créance - Acte de signification - Contenu - Lettre de contestation de créance - Rappel des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce - Portée … L. 622-27 du code de commerce, faute de reproduction en son sein de cet article, la cour d'appel a violé l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles … L. 622-27 du code de commerce. 7.