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Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 497, alinéa 3 - Droit à un recours effectif - Principe … d'égalité devant la justice - Formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale - Irrecevabilité … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Dans le cas exceptionnel d'un procès fondé sur l'article 121-2 du code pénal où le demandeur … 584 et suivants du code de procédure pénale. 3.