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Cassation civil - BANQUE - Compte - Compte courant - Remises - Affectation spéciale - Conditions - Moment et acceptation de la demande … 1255 et 1256 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, … 1255 et 1256 du code civil.