Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION … 30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8. … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour