Le 25 mars 2010, M. X... a déposé une requête en divorce conformément aux dispositions de l'article 251 du Code Civil. … X... à lui payer la somme de 1 000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure pénale - Code de procédure pénale - Article 803 - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, pris en son premier alinéa, en … Enfin, la méconnaissance des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte à l'occasion duquel l'intéressé
MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE … POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : divorce (article 251 du CC) (code procédure : 23 B) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte
déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE … SUIVANTE : divorce article 251 du CC (code procédure : 23 B) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Information du débiteur … 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a … 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble, les articles 2428 et 2449 du code civil