L'affaire a été fixée à l'audience du 15 Octobre 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de , la Cour étant composée de Madame … X... fera valoir ses droits à pension de retraite, conformément aux dispositions de -1 du , à charge pour lui d'en justifier, la rente étant
272 du code de procédure civile. … 276 du code de procédure civile, - en toute hypothèse écarter le rapport des débats, - débouter Monsieur Y...de ses demandes fins et conclusions, - le condamner
Il réclame enfin une indemnité de 800 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … Le Greffier, P/Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) C.
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour … 455 du Code de procédure civile.