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B... la somme de 2 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. … .- A..., demandent à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 1134, 1147 et 1178 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes
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700 du Code de Procédure Civile. … 700 du Code de Procédure Civile.
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X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de … Y...prie la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2220, 2241 et 2242 du Code Civil, - déclarer la demande de M.
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46 du code de procédure civile, les juridictions de Fort-de-France sont compétentes pour connaître du litige relatif au contrat de prêt ; sur ce, l'article 46 du … 46 du code de procédure civile.
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de l'article 699 du code de procédure civile. … dans l'acte, devenu l'actuel article L 214-43 alinéa 9 du code monétaire et financier, qui dérogent aux dispositions générales de l'article 1690 du code civil,
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1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant que les contrats des 19 mars 1998 … 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile.
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46 du code de procédure civile, qui laissait la possibilité au demandeur à l'action de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage avait été subi … l'article 4 du code de procédure civile.
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Attendu, selon l'article 46 du code de procédure civile, qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure … Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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C...fonde son action sur la garantie des vices cachés, l'article 1147 du Code Civil, l'article 1617 du même code et la garantie d'éviction ; Considérant qu'en ce … C..., au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Statuant à nouveau, Condamne M.
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700 du code de procédure civile. … Y...à payer à la SCI Les Dattiers la somme de 80. 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X...et M.
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Cassation civil - COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Calcul - Superficie à prendre en compte - Superficie inférieure à huit mètres carrés - Condition … 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/que selon l'article 46 de la loi 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi « Carrez » du 18 décembre 1996, … 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 46 de la loi 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi « Carrez » du 18 décembre
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46 de la loi du 10 juillet 1965, n'est pas fondée à agir en vertu de l'article 1382 du Code Civil contre le mesureur et l'agent immobilier, le préjudice prétendu … 699 du Code de Procédure Civile ; Condamne Mme Virginie Y..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à : - M.
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Cassation civil - REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Saisine du juge - Saisine avant la … 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, l'article 641 du code de procédure civile s'applique à tous les délais ressortissant à la compétence … 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 46 du code des marchés publics et les articles 8 et 9 du Règlement de la consultation.
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700 du code de procédure civile. … 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel et autorise leur recouvrement aux formes de l'article 699 du même code.
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1382 du code civil par fausse application et l'article 1142 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre du 5 avril 2007 … 1382 du Code civil par fausse application et l'article 1142 du Code civil par refus d'application.
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700 du Code de Procédure Civile. … 699 du code de Procédure Civile et à payer à Mme Anne-Lise X... la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles
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Cassation civil - COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième - Préjudice … 1147 du code civil. … 1147 du code civil.
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1154 du Code Civil, Rejette toutes autres demandes, Condamne Mme X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article … 699 du Code de Procédure Civile.
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1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième … 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
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1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième … 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis