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Cassation civil - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code … de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Cour d'appel compétente - Détermination … livre IV du code de commerce et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; qu'au cas présent, … La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. 6.