Jurisprudence
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1376 du Code civil n'étant pas remplies (...) que s'agissant des sommes avancées par l'AGS aux 11 salariés de la SARL ALINE RESTAURATION dans le cadre de l'article … L. 143-11 du Code du travail, d'un montant de 16.237,04 euros, elles ses décomposent (...)à en salaires échus du 01.10.2000 au 25.10.2000 et en droits acquis à