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Cour de cassation — 2e chambre civile · 3 juillet 2025
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article L262-3, 4° code de l'action sociale et des familles - Article L. 114-17 code de la sécurité … L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles ne prévoient pas expressément … En second lieu, il résulte de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que le caractère incomplet des déclarations faites par un allocataire pour le service
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 3 juillet 2012
étrangères au passif de la procédure collective, pour relever de l'article L. 622-17 du code de commerce, étant entendu que la procédure collective a été ouverte … antérieurement à cette date ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 622-17 du de , L. 723-5, R. 723-18 à R. 723-