L. 622-7 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte, ensemble celles de l'article 1614 du code civil ; 3°/ ALORS, EN TOUTE ETAT … X... au titre de la cession des actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-7 et R. 622-23 du code de commerce.
L 622-7 et L 622-21 du code de commerce. … SOCOMA ; VU les articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; DÉCLARE les demandes reconventionnelles présentées le 16 décembre 2008 par la S.C.I.
L 330-3 du Code de commerce ; qu'elle fait valoir qu'en vertu de l'article 3 du contrat, le franchiseur s'engageait notamment à fournir une formation initiale et … 1289 du Code civil, ensemble l'article L. 622-7 du Code de commerce.
La SARL BKL demande à la Cour d'Appel Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, - de déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel formé par Maître Nadine … L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits