Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Présomption de responsabilité - Article 1792 du … code civil - Imputabilité des désordres - Preuve - Détermination … 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7. … [E] [O] et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Réponse de la Cour Vu les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 14. … 324-1 du code pénal, et de manquement à l'obligation déclarative prévue aux articles 464 et 465 du code des douanes et L. 152-1 et suivants du code monétaire et