Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisitions et visites domiciliaires - Article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier … - Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi … Les opérations de visite domiciliaire et de saisies ont eu lieu le 9 décembre 2014. 4. Le 22 décembre 2014, M. … L'article L. 621-12, alinéa 1er, du code monétaire et financier dispose : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des