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Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Article 1037-1 du code de procédure civile - Application de plein droit (non) … 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de ce qui précède que l'article 1037-1 du code de procédure civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. 18.