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Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Qualification - Caractérisation de chacun des éléments constitutifs de l'infraction - Obligation - Cas … - Agression sexuelle … 222-22, 222-29-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 7. … sexuelles auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel a violé les articles 222-22, 222-29-1 du code pénal et 593 du code