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Cour de cassation — Chambre sociale · 26 septembre 2012
809 du code de procédure civile et de l'article R. 3223-37 du code du travail, l'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme … 809 du Code de procédure civile et de l'article R. 3223-37 du Code du travail, l'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme
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Cour de cassation — 3e chambre civile · 19 décembre 2012
1351 du code civil, ensemble les articles 462 et 463 du code de procédure civile. … 463 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code et l'article 4 du code civil.