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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 27 février 2013
de l'article 521 du Code civil que les coupes de bois ordinaires constituent des meubles par anticipation, permettant l'application de l'article 1657 dudit code … 455 du Code de Procédure civile.
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Cour d'appel de Limoges — COUR D'APPEL · 26 décembre 2012
prononcer le sursis à l'exécution provisoire attachée à celle-ci -à titre subsidiaire, vu l'article 521 du Code de procédure civile, ordonner la consignation de … fond Attendu que sur le fondement de l'article R 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, le premier président de la cour d'appel peut ordonner l'arrêt