Jurisprudence
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6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; Attendu, en la forme, que le délai de recours en rabat d'arrêt est en principe de quinze jours suivant … de l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu que le délai expirait, par conséquent, le dimanche 21 octobre 2012 à minuit, prorogé au lundi 22 octobre,