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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 13 octobre 2011
83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale. … sont soumis aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale" ; ce texte
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Paris — L3 · 15 mars 2012
Sur le bien-fondé ou non du redressement, Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des avantages en nature est considéré comme … bénéficie en matière d'impôts sur le revenu par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article cinq de l'annexe IV du même code d'une déduction