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L. 1142-1, I du code précité, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article R. 6111- 6 du code de la santé publique ; 2°/ que, d'autre part, … L. 1142-1, I du code précité, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique ; 2°) Alors que, d'autre