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Cour de cassation — Chambre commerciale · 15 mai 2012
de gros de machines et équipement de bureaux, pour intervenir durant la période du 5 juillet au 22 août 2005 ; que le 23 août 2005, le tribunal de commerce a prononcé … L. 223-22 du code de commerce ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs du jugement réformé dont
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Cour d'appel de Bastia — Chambre civile · 16 mai 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 mars 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et … L'article L 223-22 du code de commerce dispose, dans son premier alinéa, que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers