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Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité … - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas - Article L. 952-2 du code de l'éducation … et 1104 du même code, l'article L. 952-2 du code de l'éducation et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés … [R] en leur qualité d'enseignants-chercheurs, a violé l'article 1240 du code civil, ensemble de la convention européenne de sauvegarde des droits de