Jurisprudence
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4 du code de procédure civile ; 3°/ tout aussi subsidiairement, que le juge des référés perd son pouvoir juridictionnel dès lors qu'il apparaît un doute sérieux … de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, devenu l'article L. 312-3 du code du sport, ne pouvait permettre la régularisation d'une occupation illégale ni tenir en