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Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Conditions - Détermination - Cas - Réglementation … Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 - Article 26 - Classification et salaires du personnel - Droit … Sur la demande d'ordonner le remboursement des retenues : Les dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail disposent que l'employeur est en droit de demander … L 2512-5 et L 3121-11 du Code du travail ; 2.